Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA ?

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Ce document, édité par le fisc, peut être téléchargé ici : Attestation simplifiée - TVA 5,5 %

Pour plus d'informations sur le taux réduit de TVA : BATITEL

 

Liste des communes couvertes : Ain, buellas, montracol, montcet, saint-rémy, péronnas, bourg-en-bresse, saint-just, saint-denis-les-bourg, jasseron, drom, villereversure, ceyzériat, montagnat, condeissiat, saint-andré-sur-vieux-jonc, revonnas, bohas, meyriat, rignat, challes, serrières-sur-ain, merpuis, journans, tossiat, jallatières, certines, alleyriat, tuaille, blotonne, longchamp, servas, merpuis, challes-la-montagne, gravelles, salles, lent, biollet, saint-andré-le-bouchoux, saint-paul-de-varax, tranclière, saint-martin-du-mont, confranchette-d'en-bas, marlieux, trois, vavres, cointières, turgon, neuville-sur-ain, poncin, leymiat, mérignat, préau, breignes, oussiat, pont-d'ain, druillat, rossettes, dompierre-sur-veyle, mitaine, saint-nizier-le-desert, braires, chaux, chatillon-de- cornelle, poncieux, jujurieux, longeville, varambon, carronières, chatenay, grimardières, plantay, ronzuel, bellegarde, vorgey, saint-jean-le-vieux, varey, poncieux, boyeux-saint-jérôme, abergement-de-varey, montgriffon, ambronay, championnière, genoud, priay, orme, chalamont, granges, plantay, versailleux, rognard, villette-sur-ain, coutelieu, douvres, nivollet, bublanne, chatillon-la-palud, châtillon-la-palud, château-gaillard, morgelas, saint-rambert-en-bugey, serrières, ambérieu-en-bugey, saint-denis-en-bugey, saint-maurice-de-rémens, crans, montbuisson, joyeux, bret, chanot, mollon, ambutrix, bettant, chauchay, vaux-en-bugey, casernes, martinaz, rignieux-le-franc, montellier, saint-eloi, plomb, garnier, villieu-loyes-mollon, leyment, charveyron, vaux, févroux, torcieu, lagnieu, pont-de-chazey, rignieu-le-désert, meximieux, gailland, faramans.